Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DE Art. Annexe art. 31
Dispositions financières.
L'assemblée générale ordinaire désigne au moins un commissaire aux comptes chargé de remplir la mission qui lui est confiée par la loi.
Dispositions financières.
L'assemblée générale ordinaire désigne au moins un commissaire aux comptes chargé de remplir la mission qui lui est confiée par la loi.